ANVEDJ vous demande de témoigner de vos cas de violations par la France des articles 14 et 6 de la CEDH , et vous invite à rejoindre la plainte collective d'ANVEDJ contre la FRANCE qui viole depuis 30 ans sa signature de la CEDH (article 14 interdit les discriminations dont celle par la fortune DONC nous incluons toutes les nombreuses obligations de prendre avoué ou avocat en FRANCE pour que l'administration judiciaire accepte de travailler à la justice , fonction régalienne de l'ETAT financé par nos impots).  LA FRANCE EMPECHE CHAQUE FRANCAIS de se défendre seul en justice, contre tout principe d'intégrité et de capacité de la personne humaine !   c'est pareil dans les autres pays d'europe et l'EUROPE ne change rien et ne fait pas appliquer ni la CEDH ni la charte européenne des droits de l'homme (voir art 47).

BREF DES TEXTES VIOLES PAR LES ETATS AU DETRIMENT DES CITOYENS , AU BENEFICE DES CASTES DE JURISTES  (avoués , avocats)

TEMOIGNEZ ET AIDEZ NOUS A RETABLIR LES DROITS FONDAMENTAUX

Les prêts immobiliers à risque ont bon dos, mais ils ne nous cacheront pas la triste réalité: les financiers ont créé une richesse fictive en s'autorisant le jeu de la spéculation, qui n'a rien à voir avec le développement des économies. Les victimes sont donc légions, mais ce sont elles qui devraient culpabiliser, d'après ces messieurs de la haute finance.
Cette méthode leur a permis de se verser des commissions juteuses sur des actifs qui n'ont jamais existés. Et comme ils disent si bien: "la bulle a explosé", mais eux ne peuvent rien restituer, puisqu'ils n'ont rien créé. De ce fait, c'est trés simple, ils ne peuvent qu'être traités en vulgaires escrocs, responsables de rackets en tous genres.
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme permet de s'occuper de ces individus, à tout un chacun d'en imposer la mise en oeuvre. Chacun peut se rappeler que la ruine et le suicide de centaines de personnes ne peuvent se justifier par un enrichissement de quelques uns.
La Justice suppose l'égalité de traitement, le respect, la tranparence, tout ce que les victimes d'erreurs et dysfonctionnement passent leur temps à rechercher et à promouvoir.
Il faut donc réfléchir et agir dans tous les domaines, et ne pas laisser la théorie économique, comme la Justice, aux mains d'irresponsables à la recherche d'une carrière sponsorisée.
 

    Une condamnation pour des actes délictueux que vous n'avez pas commis est une erreur judiciaire, mais il est bien plus difficile de définir les dysfonctionnements judiciaires sociaux.
Lorsque des hauts fonctionnaires boliviens décident de soutenir la tentative d'autonomie d'une région, parcequ'elle est riche, et que ses classes dirigeantes ne veulent pas participer au développement des régions pauvres du même Etat, fonctionnaires qui sont bien sûr des citoyens de la "bonne société", et qui sont soutenus par les moyens financiers du système économique international, il est nécessaire de se poser la question de l'action de la justice dans une telle situation, puisque des délits sont commis.
     La Justice, ce sont des hommes qui vivent dans une classe sociale, et dont la sociologie sait montrer les conséquences sur le mode de vie, les relations, les idées politiques et sociales. Il est fréquent de voir caricaturer les magistrats en raison de leur origine sociale, pourtant personne ne cherche à analyser les conséquences sur la vie de tous les jours.
    Par exemple, la nouvelle loi sur les "offres raisonnables d'emploi" prévoit-t-elle que celui à qui il est impossible de proposer un emploi doit quand même disposer des moyens de vivre décemment. Nos principes constitutionnels le prévoient, mais notre classe dirigeante (tous partis confondus) n'en tire aucune obligation légale, donc pas de loi, pas d'infraction. Car si le demandeur d'emploi a des obligations, le système social qui encadre son existence doit en avoir aussi, ce sont les services publics.
    Et nous sommes bien placés pour constater que les erreurs et dysfonctionnements judiciaires ne sont qu'un complément indispensable à la gabegie sociale que nos cadres politiques entretiennent.
    De ce fait, il faut proposer des réformes, mais toujours à taille humaine, car les grands principes sont connus depuis longtemps, il ne s'agit pas de refaire le monde, mais de donner réellement une place à tous ceux qui vivent sur un territoire. Quelle peut être la légitimité d'une administration qui vous impose un emploi, un mode de vie, mais vous refuse le revenu nécessaire à cette situation. Ce n'est que de l'esclavage déguisé,  donc un dysfonctionnement.
    Nous devons donc être capables de promouvoir des propositions constructives pour réduire les erreurs et dysfonctionnements induits par la mauvaise foi des uns et des autres.

Notre préoccupation est bien plus large que celle que nous voyons fleurir partout.
Les membres de notre association sont tous fichés, et pourtant nous sommes tous des victimes.
Notre souci est donc depuis longtemps de comprendre ce qui se cache derrière, à la façon des ombres de Platon.
Car ceux qui nous proposent des fichiers sécuritaires comportent dans leurs rangs de nombreuses personnalités condamnées pour des infractions graves, dont les français ont d'ailleurs payé les erreurs. Le but des fichiers n'est donc pas d'écarter les ceux qui commettent des infractions, puisque les personnalités condamnées continuent leur carrière, comme si de rien était.
Alors, quel but poursuivent-ils?
- d'abord, c'est le principe d'égalité qui saute, il y a celui qui fiche et celui qui est fiché. Ce tri fait sans aucune transparence est par nature suspect. Nous devrions systématiquement être informés de tout développement d'un fichier nous concernant. Ceci permettrait alors un vrai contrôle des fichiers.
- la liberté n'est pas mieux traitée, mais c'est une habitude; l'existence de fichiers tend à enregistrer et codifier les différences, et gare à celui qui sort des conventions qui régissent son environnement!!  Qui ne s'est pas entendu dire: "Cela ne se fait pas", par devant, tandis qu'il était trompé par derrière.

Comme les personnalités dites "indépendantes" sont cooptées par le système social en place, il paraît difficile de voir comment nous allons aller vers plus de transparence, mais nous pouvons quand même espérer, puisque il existe toujours des gens qui se battent pour la liberté et l'égalité, dans une république française fraternelle et sociale.

Nous espérons vos réactions aux affirmations suivantes:
- le procureur est libre de l'opportunité des poursuites;
- le procureur doit faire cesser les actes délictueux;
- le recel n'est pas susceptible de prescription;
- l'usage de faux n'est pas susceptible de prescription;
De ce fait, la complicité de recel, pour non dénonciation de malfaiteurs est étblie chaque fois qu'une administration, informée d'un délit de corruption ne fait pas cesser les faits. Cette corruption passive devrait pourtant cesser, puisque la République Française s'est engagée à transcrire dans son droit interne les directives développées en particulier dans le cadre des Nations Unies contre la corruption. Le texte de la circulaire 08-02/G3 du 9 janvier 2008 doit permettre l'application de la loi 2007-1598 du 13 novembre 2007 (JO du 14.11.2007), ... "afin d'assurer l'adéquation de la législation française aux engagements résultant de ces différents instruments internationaux" de lutte contre la corruption.
De tels engagements surprennent lorsque l'on se rappelle la volonté affichée de dépénaliser les affaires financières annoncée il y a quelques mois, juste l'inverse de la convention.
Dans le dossier du Tribunal d'Annecy, la volonté d'atteindre la prescription, peut s'analyser comme une volonté d'autoriser aux agents publics concernés "un enrichissement illicite" contraire à l'article 20 de la convention des Nations Unies que nous devrions pourtant appliquer selon nos engagements.
Il y a donc un langage juridique pour les français et un autre pour le reste du monde, faudra-t-il demander à des cabinets d'avocat internationaux de se spécialiser dans les poursuites contre la République Française pour non-respect des règles du droit par les magistrats.
Pensons que ce seront encore les citoyens qui paieront, alors comme la même convention des Nations-Unies contre la corruption prévoit la participation des citoyens de chaque pays à la lutte, ainsi que la transparence nécessaire de son administration, que chaque victime, que chaque témoin n'hésite pas à transmettre ses informations aux médias, aux associations, et au public pour imposer le respect de la Loi dans le monde judiciaire français.

La dernière promotion ANTICOR vient de sortir, mais cela n'émeut personne, c'est presque un jeu de salon pour bobo.
Il semble donc qu'il va falloir frapper plus fort sur les corrompus.
Avez-vous des idées, puisque l'ironie ne fait pas recette?

Nous suivons avec attention les développements des découvertes faites sur cette île paradisiaque.
La situation semble ne pas être identique pour tous les citoyens selon leurs moyens, leur origine, leur poids "politique". Là aussi, il semble que "puissant ou misérable, ....".
Comment peut-on admettre ne serait-ce que le soupçon de telles manipulations?
Finalement, le contorsionnisme est une science que l'on ne doit pouvoir découvrir qu'à partir d'un certain niveau social.
Il est donc plus que jamais nécessaire de pouvoir reprendre des dossiers "a posteriori". La justice doit passer, pour ce faire, il lui faut des enquêteurs qui ne soient pas écartés pour des causes plus ou moins futiles, et des juges indépendants.
Mais comme l'Humanité est ce qu'elle est, il faut ensuite pouvoir contrôler ce qui a été fait. Cette affaire en est une preuve supplémentaire. Il semblerait que nous devions suivre avec attention tout ce qui sortira de ces évènements.

                                                                                                                                             COMMUNIQUE DE PRESSE  /  juillet 2008

Plainte au nom des citoyens Français, Européens sous Droit français et des adhérents ANVEDJ:

1-EXTRAITS  DES  ATTENDUS DE NOS PLAINTES  :=> NOTRE PLAINTE COLLECTIVE RECLAME UN TRAITEMENT IMMEDIAT ET NE SAURAIT SOUFFRIR NI UN REFUS DE PLAINTE NI UNE ATTENTE   (pas ce délai déraisonnable actuel de la CEDH, sa propre lenteur l'empêche de sanctionner les ETATS à la justice trop lente comme la FRANCE ).  => NOTRE PLAINTE REQUIERT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES  2 INSTITUTIONS (France + Europe et ses institutions le parlement, le conseil et la CEDH ) pour leurs défaillances permanentes et SOURNOISES, pour leurs RESPONSABILITES ANCIENNES dans la mise en place des procédures empêchant l’accès au tribunal et générant de très nombreux drames humains FAUTE DE SANCTIONNER / REPARER  LES ERREURS OU REFUS DE DROITS.                          => NOTRE PLAINTE REQUIERT LA CONDAMNATION à rétablir immédiatement le libre accès à TOUT TRIBUNAL en France,  sans OBLIGATIONS SCANDALEUSES de verser caution, ou prendre avocat ou avoué ; bref à supprimer immédiatement les multiples discriminations financières (dont les articles cités dans cette plainte).                         => NOTRE PLAINTE REQUIERT UN JUGEMENT EUROPEEN OBLIGEANT EN PARTICULIER  LA France A SUPPRIMER IMMEDIATEMENT LES CAUTIONS ET LES REPRESENTATIONS OBLIGATOIRES EN JUSTICE.                        => NOTRE PLAINTE REQUIERT LA CONDAMNATION FINANCIERE SOLIDAIRE ….  de l’ETAT FRANÇAIS et DE L’EUROPE responsable via la  CEDH inerte pour vol permanent des droits fondamentaux des citoyens Français, préjudice chiffré à  63,8 MILLIONS D'EUROs en dommages et intérêts.                           => NOTRE PLAINTE REQUIERT LA CONDAMNATION FINANCIERE SOLIDAIRE au bénéfice des personnes physiques co plaignantes,  de l’ETAT FRANÇAIS et DE L’EUROPE  …. 10.000 EUROS par plaignant intervenant.    NOTRE PLAINTE EST COMPLETEE DE DEUX ASTREINTES FINANCIERES a/ UNE ASTREINTE CONTRE L’EUROPE CHIFFREE A 1 MILLIARD D'EUROs  par mois qui s’écoulera sans jugement rendu à compter de 3 mois après le dépôt de cette plainte, la justice des peuples et droits fondamentaux n’attend plus…. b/ UNE ASTREINTE INCITATIVE  A REFORMER et DEFINITIVEMENT DISSUASIVE CONTRE LA France CHIFFREE A 2 MILLIARDs D'EUROs par mois qui s’écoulera à compter du rendu du jugement   car la justice du droit n’attend plus, l’Administration  judiciaire française se moque depuis trop longtemps des instances et droits Européens des citoyens. IL FAUT SANCTIONNER  LES VIOLS PERMANENTS en France de DROITS  INSCRITS dans de nombreux textes dont la CEDH – art 6 (sanctionne absence procès équitable civil ou pénal..)  art 13 (sanctionne absence recours effectif c'est à dire accès réel au juge) art 14 (sanctionne les discriminations par la fortune)  .   2-EXTRAITS DES BASES ET MOYENS DE DROITS DE NOTRE PLAINTE AUPRES DE LA CEDH :è SONT ASSOCIES DE DROIT A CETTE PLAINTE  TOUS LES ADHERENTS DE L’ASSOCIATION ANVEDJ…..è SONT DEFENDUS ET ASSOCIES DANS CETTE PLAINTE  LES  DROITS  DES  63,8 millions de français européens…..è SONT REQUERANTS, PAR LEUR SOUTIEN ECRIT, LES NOMBREUX SIGNATAIRES  des FEUILLETS  DE LA  PETITION CI JOINTE,  RECLAMANT dans chaque pays de l’UNION EUROPENNE dont la France,  l’ACCES à  N’IMPORTE QUEL TRIBUNAL, LIBRE ET GRATUIT SANS OBLIGATION DE REPRESENTATION  ou de CAUTION FINANCIERE VIOLANT l’article 14 de la CEDH….et par conséquence aussi les articles 6 et 13.è SONT REQUERANTS INDIVIDUELS  CO-PLAIGNANTS et ASSOCIES A CETTE PLAINTE COLLECTIVE  VIA LES FORMULAIRES INTERVENTIONS VOLONTAIRES JOINTS,  des  CITOYENS FRANÇAIS listés et identifiés en ANNEXE…. L’état Français est responsable de par la constitution, du service de justice ;  le service de justice est financé par l’impôt, la justice est une fonction régalienne de l’Etat qui engage sa pleine responsabilité….le régime républicain repose sur une constitution nationale établissant des droits fondamentaux, repris depuis 1973 dans la convention Européenne des droits de l’Homme…La cour Européenne des droits de l’homme est responsable envers les citoyens européens dont les français, du respect de la convention de 1973 par les ETATS de la communauté qui l’ont signé. Comme elle a le pouvoir reconnu de sanctionner les Etats qui ne respectent pas la convention, il va de soit que n’importe quel citoyen européen  peut se retourner juridiquement contre l’Europe….     DIX    CONSTATS   DE VIOLATIONS  INSTITUTIONNELLES   QUOTIDIENNES    !ð      A/  citoyen de France tentant de porter plainte seul (en pénal car les autres types sont rejetés) par courrier auprès du doyen des juges d’instruction des tribunaux, dans la plupart des cas la plainte est refusée tant que le plaignant n’a pas versé au greffe du tribunal sous un délai d’un mois une caution financière dissuasive en milliers d’euros…..ð      B/  citoyen de France  tentant d’engager ‘presque gratuitement hormis l’huissier’, une procédure auprès d’un tribunal de grande instance ou référé,  REFUS de plainte, tout comme en seconde instance (cour d’appel)  où le citoyen est privé de toute capacité de continuer d’ester en justice car il devient obligatoire de payer un avoué 1500 à 5000€……SELECTION!     ð      C/ citoyen Français tentant de saisir seul par écrit et selon des formes similaires au formulaire de requête CEDH, REJET des juges de cour d’appel même si domaine non  pénal = 80% d’exclus du droit….    ð      D/ citoyen Français voulant saisir seul par écrit et selon des formes similaires au formulaire de requête CEDH, REJET des juges de cour de cassation même si on vise des fautes techniques et violations de lois supposant cassation ….ð      E/ citoyen Français voulant saisir seul le conseil constitutionnel pour faire juger les violations par l’ETAT de textes de la constitution comme le respect de l’accès au tribunal sans obstacles, sans discriminations, REFUS SYSTEMATIQUES.. ð      F/ citoyen Français autorisé à saisir le tribunal administratif (1^er instance) pour faire juger les violations de droits et lois par les institutions administratives, MAIS ensuite interdit  de poursuivre seul en appel sans avoué....s’il n’a pas l’argent,  il est déclaré perdant (défaillant)! Cette déchéance de droit instaurée par l’ETAT est de l’escroquerie…. ð      G/ citoyen Français interdit de saisir en première instance, le tribunal administratif pour faire juger des abus de pouvoirs et violations de droits par des forces de polices et gendarmerie ; cet état discrimine, viole légalité devant la loi..ð      H/ citoyen français voulant demander à son ‘éventuel’ avocat de première instance de continuer à le représenter en appel, INTERDIT  car l’ETAT français oblige à prendre une autre sorte de défenseur appelé avoué !  Les citoyens sans argent sont éliminés, les autres plus fortunés vont payer plusieurs défenseurs ( 3 s’il perd ! )... ð      I / citoyen français voulant demander justice contre l’Etat avec mesure récursoire contre le magistrat fautif (incompétent ou défaillant) , REJET DE PLAINTE même si ce fonctionnaire magistrat lui a porté préjudice. Pourtant ce droit de poursuivre est accordé envers un maire ou n’importe quel élu…..  ð      J/ constat supplémentaire, la France ajoute aux discriminations financières des exceptions géographiques qui violent les principes d’égalité des citoyens devant la loi,  en Alsace l’obligation de prendre un avoué en appel n’existe pas !  Sur les obligations résultants de  CEDH, violées par la France et l’Europe :Outre la charte européenne des droits de l’homme, la France a signé en 1950 et ratifié en 1974 la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et s’est donc engagée à la respecter et à en faire bénéficier ses citoyens administrés.  Cela est conforme à la constitution qui dans son article 55, établit la validité et la primauté (supériorité) des accords internationaux sur les textes nationaux (hiérarchie des lois confirmée dans les arrêts Costa et Van gerd en loos) . ð      l’article 14 de la CEDH interdit toutes discriminations dont celles par la fortune.  La France viole chaque jour l’article 14 concernant le service régalien de justice, la France porte atteinte aux intérêts de ses citoyens.  L’Europe le sait depuis très longtemps et son silence assourdissant a encouragé et amplifié les cas de viols,  c’est de la complicité…..ð      l’article 13 de la CEDH, comme l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen,  proclame le droit à un recours effectif en justice… mais les nombreuses contraintes sélectionnent et éliminent une partie du peuple…. ð      l’article 6  de la CEDH établit le droit à un procès équitable …. Mais comment qualifier des sélections financières et obligations diverses qui privent d’accès au droit et empêchent les procès d’avoir lieu = privent de justice ! ð      l’article 8  de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen <<toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux >>.ð      l’article 55 de la constitution Française stipule que les accords ou traités régulièrement ratifiés ou approuvés, ont une autorité supérieure à celle des lois nationales. L’Europe a confirmé ce socle de droit via de nombreuses condamnations de la France mais a surtout établi depuis 1963 à Luxembourg (arrêt Van Ger en loos) et 1964 (arrêt Costa) l’effet direct du droit communautaire et instaure que chaque citoyen peut s’en prévaloir. ð      l’article F du traité de Maastrich rappelle ces droits…. violés en France .ð      La déclaration de Vienne de 1993 par 171 pays dont la France qui encore une fois fait semblant de soutenir les droits de l’homme mais viole sur son territoire  le droit fondamental de justice ‘libre’ et ‘garantie’ .Sur le grief d’abus de confiance de l’ETAT envers le peuple français qui paye pour un service de justice très loin de respecter le DROIT et les droits  FONDAMENTAUX.-la France collecte des impôts importants auprès des citoyens français pour financer les quelques fonctions régaliennes de l’ETAT dont fait partie le service de justice.  L’ajout de contraintes financières caractérise une volonté délibérée de sélectionner, d’éliminer un volume de contentieux et payer moins de fonctionnaires.  -La justice Française se permet de collecter de nombreuses cautions financières que nos concitoyens oublient de réclamer ou dont ils ne sont pas remboursés, les sommes en jeu sont énormes.  Où sont-elles ? qui les gère et pour en faire quoi ?   Qui supervise ….-Le pire est que le service de justice en France, débordé, emploie des milliers de salariés dont l’unique rôle est de refuser l’accès au tribunal sans avocat ou avoué,  ou de refuser les plaintes si les cautions financières ne sont pas versées.                                    FIN  DU COMMUNIQUE /   Prochaine étape JEJC en octobre 

le rapport ATTALi présent des axes de réformes, modernisation et rétablissement de droits pour les citoyens
=> c'est évident qu'il faut supprimer les avoués obligatoires, couteux, venant en double des avocats
=> c'est évident que le notaire doit remplir plus de rôle (divorce) plutot que d'engorger les tribunaux
=> c'est évident que les huissiers et leurs monopoles étroits ne sont pas en concurrence ou refusent d'assigner leurs confrères poursuivis
=> c'est  évident qu'il y carence des contrôles des professions juridiques


VOS AVIS SUR LES ARTICLES DU RAPPORT  ?   (décisions 56,  190,191, 212, 213 , 214,  215, 216,  217,  246,   247, 298  ...)