AVOUÉ A LA COUR

UNE SINÉCURE EN OR ?

On assiste depuis plusieurs années à une paupérisation des avocats (nombreux sont ceux qui ne perçoivent pas l'équivalent du SMIC) due principalement à la très rude concurrence des grands cabinets à succursales multiples (Big Four) aggravée par la baisse très sensible du contentieux judiciaire (-20%)

En cette période où le Barreau connaît de graves difficultés, tel le village d'Astérix, une population de juriste arqueboutée sur ses privilèges prospère dans le silence : les avoués à la Cour.

Quelle est la réalité de cette profession protégée, qui a réussi à se maintenir.

Le recrutement : les temps sont finis où l'on était avoué de père en fils, mais cependant, malgré quelques récents efforts dans la formation, le niveau de recrutement des avoués est sensiblement inférieur à celui des avocats.
La véritable sélection s'opère par le numerus clausus. Outre l'aspect financier que constitue le rachat d'une charge, le candidat doit recevoir l'agrément de ses pairs et pour cela faire partie du sérail.

La pratique : l’avoué est chargé de la procédure devant la Cour d'Appel.

1/ la déclaration d'appel
On pourrait imaginer que tel l'avocat à la Cour de Cassation, l'avoué exerce un rôle de conseil auprès de ses clients ou de ses avocats correspondants en conseillant ou non de relever appel au vu du jugement qu'on lui soumet. Ce n'est pratiquement jamais le cas. A la décharge de l'avoué, il faut préciser que le délai d'appel n'est que d'un mois, alors que l'avocat à la Cour de Cassation dispose de deux mois pour déposer son pourvoi.

Le rôle de l'avoué se limite donc à déposer au greffe de la Cour un imprimé appelé déclaration d'appel qu'une secrétaire apprend à remplir après quelques jours de formation. Tout avocat pourrait établir cette déclaration d'appel ainsi que cela se fait en matière sociale (Prud'hommes) ou devant les Cours Administratives d'Appel. Cela éviterait des appels parfois tardifs en raison des délais inhérents au passage obligé par l'intermédiaire de l'avoué.

2/ les conclusions
Normalement les avoués devraient rédiger les conclusions venant au soutien de l'appel : ce n'est pratiquement jamais le cas.

Deux hypothèses se présentent :
• l'avocat qui ne souhaite prendre aucun risque adresse à l'avoué des conclusions toutes prêtes sur lesquelles il ne reste à celui-ci qu'à apposer sa signature et son cachet. C'est le cas le plus fréquent. Dans cette hypothèse l'avoué n'est d'aucune utilité et, comme pour la déclaration d'appel, son intervention obligée ne fait qu'allonger le délai de transmission entre l'avocat et la Cour d'appel.

• assez rarement en province, pratiquement jamais à Paris, l'avocat adresse à l'avoué son dossier pour que celui-ci rédige les conclusions. Si le jeune avoué récemment installé plein d'ardeur et d'idéal rédige lui-même des conclusions, la réussite venant, l'avoué s'entourera de clercs diplômés et compétents qui rédigeront les conclusions qu'il signera. Rien donc que l'avocat ne pourrait faire en s'entourant de collaborateurs comme il le fait en première instance devant le Tribunal.

3/ la mise en état de la procédure
L'avoué reçoit du greffe de la Cour des bulletins fixant les dates d'injonction et de plaidoiries, bulletins qu'il met religieusement sous enveloppe avec un mot d'accompagnement pour son avocat correspondant. Cette transmission pourrait bien sûr (à l'heure du fax et d'internet) se faite directement entre le greffe et l'avocat (comme au TGI, au Tribunal Administratif, etc…) l'avoué en tant qu'intermédiaire n'apporte rien si ce n'est un allongement des délais de transmission.

4/ l'arrêt
Après les plaidoiries de l'avocat, la Cour rend son arrêt. Celui-ci est transmis par le greffe avec le dossier de plaidoirie à l'avoué qui le retransmet à l'avocat, sans autre forme de procès. Encore une fois une perte de temps, sans que l'intervention de l'avoué apporte la moindre valeur ajoutée.

5/ l'exécution
Dans la plupart des cas, l'avocat fait lui même exécuter la décision par son huissier correspondant

La rémunération de l'avoué

Pour le prix de sa prestation hautement symbolique, l'avoué perçoit de la partie condamnée aux dépens un émolument calculé en fonction d'un tarif (sans commune mesure avec le tarif de la postulation des avocats).

Ce tarif est d'ordre public et l'avoué a interdiction de percevoir un émolument supérieur à son tarif.

La pratique est tout autre. En effet, l'avoué, lorsqu'il reçoit le dossier, demande à son client une "provision, à valoir sur les frais de procédure".

A la fin du dossier, si l'adversaire est condamné aux dépens, l'avoué poursuit contre celui-ci le recouvrement de son état de frais, calculé conformément au tarif. Lorsque ce recouvrement est couronné de succès, l'avoué devrait normalement restituer à son client la provision perçue en début de procédure puisqu'il n'a pas le droit de percevoir d'émolument supérieur à son état de frais.

En réalité dans la quasi totalité des cas, le dossier est archivé en l'état et la provision "étouffée" selon la formule imagée employée par la profession elle-même. Ce qui contribue a augmenter la rémunération de l'avoué d'un tiers, voire de 50 % selon les cas.

Les chambres de discipline connaissent parfaitement cette technique (puisque ses membres l’utilisent eux-mêmes dans leurs études). Il en résulte que lors des vérifications des comptabilités de leurs confrères dont ils sont statutairement chargées les membres de chambre ferment les yeux sur cette pratique généralisée et contraire à la loi.

En résumé : Le service rendu au justiciable est inexistant, l'intervention, que l'on peut qualifier de parasitaire de l'avoué, a pour effet certain d'allonger les délais de transmission et d'augmenter les risques de tardiveté.

La rémunération en fonction du tarif de l'avoué, récemment revalorisé, constitue un véritable péage pour accéder à la Cour d'Appel, un droit d'octroi comme on en connaissait sous l'ancien régime.

Enfin non content de cette rémunération, les avoués aggravent de façon illégale au préjudice du justiciable le prix de leur intervention.

AVOUÉ A LA COUR

UNE SINÉCURE EN OR ?

On assiste depuis plusieurs années à une paupérisation des avocats (nombreux sont ceux qui ne perçoivent pas l'équivalent du SMIC) due principalement à la très rude concurrence des grands cabinets à succursales multiples (Big Four) aggravée par la baisse très sensible du contentieux judiciaire (-20%)

En cette période où le Barreau connaît de graves difficultés, tel le village d'Astérix, une population de juriste arqueboutée sur ses privilèges prospère dans le silence : les avoués à la Cour.

Quelle est la réalité de cette profession protégée, qui a réussi à se maintenir.

Le recrutement : les temps sont finis où l'on était avoué de père en fils, mais cependant, malgré quelques récents efforts dans la formation, le niveau de recrutement des avoués est sensiblement inférieur à celui des avocats.
La véritable sélection s'opère par le numerus clausus. Outre l'aspect financier que constitue le rachat d'une charge, le candidat doit recevoir l'agrément de ses pairs et pour cela faire partie du sérail.

La pratique : l’avoué est chargé de la procédure devant la Cour d'Appel.

1/ la déclaration d'appel
On pourrait imaginer que tel l'avocat à la Cour de Cassation, l'avoué exerce un rôle de conseil auprès de ses clients ou de ses avocats correspondants en conseillant ou non de relever appel au vu du jugement qu'on lui soumet. Ce n'est pratiquement jamais le cas. A la décharge de l'avoué, il faut préciser que le délai d'appel n'est que d'un mois, alors que l'avocat à la Cour de Cassation dispose de deux mois pour déposer son pourvoi.

Le rôle de l'avoué se limite donc à déposer au greffe de la Cour un imprimé appelé déclaration d'appel qu'une secrétaire apprend à remplir après quelques jours de formation. Tout avocat pourrait établir cette déclaration d'appel ainsi que cela se fait en matière sociale (Prud'hommes) ou devant les Cours Administratives d'Appel. Cela éviterait des appels parfois tardifs en raison des délais inhérents au passage obligé par l'intermédiaire de l'avoué.

2/ les conclusions
Normalement les avoués devraient rédiger les conclusions venant au soutien de l'appel : ce n'est pratiquement jamais le cas.

Deux hypothèses se présentent :
• l'avocat qui ne souhaite prendre aucun risque adresse à l'avoué des conclusions toutes prêtes sur lesquelles il ne reste à celui-ci qu'à apposer sa signature et son cachet. C'est le cas le plus fréquent. Dans cette hypothèse l'avoué n'est d'aucune utilité et, comme pour la déclaration d'appel, son intervention obligée ne fait qu'allonger le délai de transmission entre l'avocat et la Cour d'appel.

• assez rarement en province, pratiquement jamais à Paris, l'avocat adresse à l'avoué son dossier pour que celui-ci rédige les conclusions. Si le jeune avoué récemment installé plein d'ardeur et d'idéal rédige lui-même des conclusions, la réussite venant, l'avoué s'entourera de clercs diplômés et compétents qui rédigeront les conclusions qu'il signera. Rien donc que l'avocat ne pourrait faire en s'entourant de collaborateurs comme il le fait en première instance devant le Tribunal.

3/ la mise en état de la procédure
L'avoué reçoit du greffe de la Cour des bulletins fixant les dates d'injonction et de plaidoiries, bulletins qu'il met religieusement sous enveloppe avec un mot d'accompagnement pour son avocat correspondant. Cette transmission pourrait bien sûr (à l'heure du fax et d'internet) se faite directement entre le greffe et l'avocat (comme au TGI, au Tribunal Administratif, etc…) l'avoué en tant qu'intermédiaire n'apporte rien si ce n'est un allongement des délais de transmission.

4/ l'arrêt
Après les plaidoiries de l'avocat, la Cour rend son arrêt. Celui-ci est transmis par le greffe avec le dossier de plaidoirie à l'avoué qui le retransmet à l'avocat, sans autre forme de procès. Encore une fois une perte de temps, sans que l'intervention de l'avoué apporte la moindre valeur ajoutée.

5/ l'exécution
Dans la plupart des cas, l'avocat fait lui même exécuter la décision par son huissier correspondant

La rémunération de l'avoué

Pour le prix de sa prestation hautement symbolique, l'avoué perçoit de la partie condamnée aux dépens un émolument calculé en fonction d'un tarif (sans commune mesure avec le tarif de la postulation des avocats).

Ce tarif est d'ordre public et l'avoué a interdiction de percevoir un émolument supérieur à son tarif.

La pratique est tout autre. En effet, l'avoué, lorsqu'il reçoit le dossier, demande à son client une "provision, à valoir sur les frais de procédure".

A la fin du dossier, si l'adversaire est condamné aux dépens, l'avoué poursuit contre celui-ci le recouvrement de son état de frais, calculé conformément au tarif. Lorsque ce recouvrement est couronné de succès, l'avoué devrait normalement restituer à son client la provision perçue en début de procédure puisqu'il n'a pas le droit de percevoir d'émolument supérieur à son état de frais.

En réalité dans la quasi totalité des cas, le dossier est archivé en l'état et la provision "étouffée" selon la formule imagée employée par la profession elle-même. Ce qui contribue a augmenter la rémunération de l'avoué d'un tiers, voire de 50 % selon les cas.

Les chambres de discipline connaissent parfaitement cette technique (puisque ses membres l’utilisent eux-mêmes dans leurs études). Il en résulte que lors des vérifications des comptabilités de leurs confrères dont ils sont statutairement chargées les membres de chambre ferment les yeux sur cette pratique généralisée et contraire à la loi.

En résumé : Le service rendu au justiciable est inexistant, l'intervention, que l'on peut qualifier de parasitaire de l'avoué, a pour effet certain d'allonger les délais de transmission et d'augmenter les risques de tardiveté.

La rémunération en fonction du tarif de l'avoué, récemment revalorisé, constitue un véritable péage pour accéder à la Cour d'Appel, un droit d'octroi comme on en connaissait sous l'ancien régime.

Enfin non content de cette rémunération, les avoués aggravent de façon illégale au préjudice du justiciable le prix de leur intervention.

message riche et publié / blog réactivé / rejoignez la plainte ANVEDJ contre les rackets des avoués

Je viens d'être débouté par le JEX d'une demande de validation de transaction avec l'avoué adverse.Ce dernier avait obtenu une ordonnance de taxe de la CA pour un montant de 4770€ (alors qu'au départ il facturait 5900€) que le JEX m'avait autorisé à verser mensuellement par 500€. N'étant pas encore d'accord sur cette somme j'ai déposé un pourvoi en cassation. Apprenant cela, il m'a proposé une solution amiable et m'a refacturé 2300€ que je lui ai versé. J'ai abandonné en contrepartie mon pourvoi en cassation. Il y a donc bien eu transaction au sens jurique. Le JEX considère que la transaction est nulle sous prétexte que l'avoué demandait un paiement immédiat des 2300€ et qu'il ne les a obtenu que par fractions.Je suis donc condamné à payer le surplus de (2300 à 4770), plus 500€d'article 700!!
J'estime qu'il y a là une escroquerie de la part de l'avoué au départ, faisant valider 5900€ par le greffe qui est complice. Le magistrat délégué par le 1er Pdt de la CA a accepté 4770€. Mais l'avoué a émis une nouvelle facture de 2300€, revenant sur l'intérêt du litige à ma demande.De plus, je lui ai demandé de m'apporter la preuve légale qu'il avait le droit de cumuler les tranches du barême de 1980. Ce qu'il n'a jamais fait ! Je suis sur le point de déposer une plainte au pénal pour escroquerie.J'ai besoin d'un avocat. Que me conseillez-vous?

encore une belle escroquerie sous réserve de la valeur de l'affaire jugée = intérêt du litige ! oui il y a une règle de facturation (une loi) mais des greffes passoires et ensuite le justiciable doit encore régler des factures qui en plus ne représentent pas de travail réel , surtout que si vous aviez en plus des avocats pour les parties. Avoué facteur de luxe ou rouga inutile ? qui paye l'abus !!
merci du témoignage, quel département et quelle cour d'appel ?

pas de conseil donnés via ce forum
courage , rejoignez une des associations de victimes, il ne faut pas se laisser faire. Les élus au plus haut niveau sont constamment sollicités par des justiciables qui en ont mare des escroqueries judiciaires.

Le dossier des réformes ATTALI mentionne la suppression des avoués (redeviennent des avocatsà , de même le médiateur de l'a répiublique est conscient de l'abération et des abus de ce métier à supprimer du système judiciaire français. Pour y arriver il faut médiatiser encore des exemples comme le votre.

J' ajoute mon témoignage, abusé comme tant d'autres par l'archaïsme de la justice française.
J'ai été menacé par voix d'huissier à payer une somme
d'environ 600 Euros. (Somme supplémentaire à la provision convenue). Inutile de vérifier la véracité de cette plus-value, ni de la contester sinon ces messieurs vous envoient l'huissier sans prévenir. Plusieurs personnes de mon entourage ont été victimes de cette "plus value" dépassant les provisions d'environ 100%.

C'est une pratique automatique, pourtant les avoués ont devoir de conseil, ils connaissent le coût réelle d'une affaire,alors pourquoi sous évaluer les provisions? pourquoi ne travaillent t-ils pas en système forfait? Pourquoi ne ils ne prennent pas la peine d'envoyer un avenant de leurs honoraires?

Ce qui me révolte, c'est que l'état paye des greffiers pour vérifier leur travail, et que devant le nombre de dossiers en cours ces derniers valident leurs honoraires de façon automatique sans remettre en cause le moindre défaut.
Ainsi, la plaidoirie facturée par l'avoué qui a traité mon affaire est passée sans problème; pourtant j'avais un avocat pour plaider.
Donc ce système joue sur deux tableaux, l'un où l'on paye
l'avoué par voie directe, avec une plue value automatique et incontestable. L'autre en étant contribuable pour payer les greffiers devant vérifier les honoraires des avoués.

Il faut remettre en question ces professions trop protégées dont l'existence n'est plus justifiable, par les moyens de communications modernes qui existent de nos jours. Nous ne sommes plus à l'époque de Louis-Philippe.
Si cette profession devait déjà disparaître dans les années 70, pourquoi de nos jours elle existe encore?

Averty.R

HBCPP

J' ajoute mon témoignage, abusé comme tant d'autres par l'archaïsme de la justice française.
J'ai été menacé par voix d'huissier à payer une somme
d'environ 600 Euros. (Somme supplémentaire à la provision convenue). Inutile de vérifier la véracité de cette plus-value, ni de la contester sinon ces messieurs vous envoient l'huissier sans prévenir. Plusieurs personnes de mon entourage ont été victimes de cette "plus value" dépassant les provisions d'environ 100%.

C'est une pratique automatique, pourtant les avoués ont devoir de conseil, ils connaissent le coût réelle d'une affaire,alors pourquoi sous évaluer les provisions? pourquoi ne travaillent t-ils pas en système forfait? Pourquoi ne ils ne prennent pas la peine d'envoyer un avenant de leurs honoraires?

Ce qui me révolte, c'est que l'état paye des greffiers pour vérifier leur travail, et que devant le nombre de dossiers en cours ces derniers valident leurs honoraires de façon automatique sans remettre en cause le moindre défaut.
Ainsi, la plaidoirie facturée par l'avoué qui a traité mon affaire est passée sans problème; pourtant j'avais un avocat pour plaider.
Donc ce système joue sur deux tableaux, l'un où l'on paye
l'avoué par voie directe, avec une plue value automatique et incontestable. L'autre en étant contribuable pour payer les greffiers devant vérifier les honoraires des avoués.

Il faut remettre en question ces professions trop protégées dont l'existence n'est plus justifiable, par les moyens de communications modernes qui existent de nos jours. Nous ne sommes plus à l'époque de Louis-Philippe.
Si cette profession devait déjà disparaître dans les années 70, pourquoi de nos jours elle existe encore?

Averty.R

bonjour

c'est la reprise et merci de votre témoignage

une précision , il y a un décret qui décrit comment un avoué est payé , c'est des tranches avec une notion de proportionnelle et 3 catégories d'affaires ! et des définitions qui divergent selon le juge avec qui vous discuterez ! (à anvedj on a tenté de créer pour nos adhérents une fiche de chiffrage qui permet d'estimer le juste prix , même si on vous en fait payer 3 à 10 fois plus )

Au départ le gros problème est que l'on est censé partir d'une estimation de l'affaire à l'ouverture d'instance (et non pas quand elle vient en appel) e et que tous les juges s'assoient dessus ( plusieurs témoignages de nos adhérents , de versailles, nancy , lyon, aix en provence etc..) et laisse les avoués se goinfrer de frais excessifs en toute impunité !. Pour information ANVEDJ a lancé une pétition pour la création de tribunaux populaires élus pour s'occuper des contentieux avec les corporations juridiques afin de mettre un terme à la gangrène de l'impunité permanente !.

ANVEDJ vous rappelle que l'on réclame la suppression des avoués et que rachita DATI semblait vouloir le faire mais il ne faut pas oublier leur puissance collective imbriquée dans des rouages de l'ETAT. Espérons que cette réforme se fera ??? écrivez à rachida pour le réclamer !

bon courage

ps : quel département et quelle cour d'appel ?