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Vous découvrirez comment l'Etat utilise des méthodes mafieuses pour se débarrasser des gêneurs.

Pire encore lorsqu'un Liquidateur utilise les pouvoirs de sa charge pour commettre des FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ... faits graves passibles de COUR d'ASSISES

J'ai déposé plainte en octobre 2006 contre l'Etat français pour NON DENONCIATION DE CRIMES ...

( rassurez-vous, cette démarche a été conduite sans AUCUNE ILLUSION )

Bonjour,

A partir de mes analyses et réflexions, dont la majeure partie est reprise sur mon blog http://thz.oldiblog.com, nous sommes en situation de COUP D'ETAT PERMANENT.

La Constitution RF Article 55, prévoit la supériorité des traités internationaux sur la loi nationale.

Tous les magistrats doivent accepter la mention de la CESDH, d'où le droit français est dit "MONISTE".

La magistrature, à commencer par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, fonctionne à l'opposé :
Puisque les traités internationaux ne sont pas transcrit dans les codes nationaux, nous n'avons pas à prendre en compte ces traités, c'est agir selon un droit "DUALISTE".

Que Conseil d'Etat, Cour de Cassation, Gouvernements successifs et Conseil Constitutionnel soient indifférents à cet état de fait, peut et doit recevoir la qualification de "COUP D'ETAT PERMANENT".

La notion de dysfonctionnements des institutions de la République française que j'avais adoptée en 2003, suite à observation d'"anomalies" s'est avéré non conforme à la qualification juridique des faits.

Cette situation de COUP D'ETAT PERMANENT est "couverte" par la Cour européenne des droits de l'homme.

Le fait de l'adhésion à cette institution est dans la pratique utilisée, par les responsables juridiques et politiques, comme argument pour dire à peu près ceci :

- Si vraiment le fonctionnement de nos institutions était aussi mauvais, la Cour, voire même les Cours de Justice européennes n'auraient pas manqué de le faire savoir. Puisque à quelques cas occasionnels près les juridictions européennes sont silencieuses, c'est que tout ne va pas si mal que ça.

C’est dans la mesure où selon mes analyses les Cours européennes, celle des droits de l’homme et celle des communautés européennes, laissent se poursuivre un coup d’Etat au niveau européen, que ce qui au début m’a semblé une monstruosité sans nom, s’est finalement imposé à moi pour ce qui est un COUP D’ETAT PERMANENT, avec pour conséquence une dictature officieuse effective.

Au bout de quelques décennies, il est aujourd’hui question de passer une étape décisive, de dictature officieuse, il s’agit d’aboutir à une dictature officielle. A cette étape de ma rédaction je fais part d’un écrit précédent :

Message du 25.07.2007 laissé sur blog journal Marianne,
40. Posté par Thierry ZUBANOVIC le 25/07/2007 18:41
Toulon le 25.07.2007

Bonjour,

Concernant :
http://www.marianne2007.info/Le-Trait e-simplifie-vu-par-_a1618.html
Suite à : 33. Posté par Thierry ZUBANOVIC le 27/06/2007 00:36
et réponse de :
38. Posté par albert feude le 06/07/2007 11:52
(@ thierry Zubanovic (post 33))

« Le conseil constitutionnel n'a fait en réalité que reconnaître une règle appliquée depuis très longtemps, à savoir que le droit international résultant des traités acceptés librement ( droit contractuel) est supérieur et s'impose au droit strictement national. Il existe donc une hiérarchie des normes, admise comme un principe général. Autrement dit, c'est au droit national de s'accorder au droit international et non l'inverse. La construction européenne résultant de traités librement acceptés par les co-contractants, le droit émanent de cette construction supra nationale s'impose au droit national. »

Vos propres éléments de démonstration ne remettent pas en cause mon analyse et confirment en fait très exactement mon propos : Le Conseil constitutionnel de la République française a bien laissé la France s'engager dans des traités internationaux contractuels non conforme à la Constitution française, notamment avec l'article 39 « l'initiative de la loi appartient concurremment au premier ministre et aux membres du parlement. ».

Le domaine de compétence de l'Union européenne du TCE ou du « traité simplifié » est extensif sans restriction. Pas un élu national ou européen n'aurait plus l'initiative de la loi. La notion de « concurremment » de l'article 39 de la Constitution RF est totalement éliminée même pas transposée au niveau européen.

La supériorité du droit international sur le droit national ne vaut que si les traités internationaux concernés sont eux-mêmes respectueux de critères démocratiques minimum, cela vaut encore plus s'il est question de contribuer à engendrer un nouvel ordre mondial, puisque l'un des objectifs est de former une future super puissance mondiale.

Dans mes analyses je ne conteste pas la supériorité du droit international, cependant la source du droit au sein de l'union européenne du TCE ou du «traité international » pose problème.

Le droit international considéré comme droit contractuel concerne des états pleinement souverains et autonomes, ce que ne seraient plus les états liés par le traité TCE ou le « traité simplifié » accordant la personnalité juridique à l'Union européenne.

Il est question d'organiser le passage d'un « droit contractuel » inter-étatique à un « droit institutionnel » pour ne pas dire « droit constitutionnel » intra-européen. Par définition au plan formel le droit international ou contractuel outrepasse ses compétences en tentant cela.

En Europe et encore moins en France aucun dirigeant n'a reçu mandat pour négocier en abandonnant ce qui est inaliénable au plan des principes pour le droit national principes qui en plus sont communs à l'ensemble des pays européens.

En matière juridique, certains droits reçoivent le qualificatif « d'inaliénables », ce que je reproche aux tractations en cours c'est qu'elles abrogent contractuellement ce qui au niveau national appartient au domaine du droit inaliénable. En terme de « droit contractuel » toute clause tendant à annuler un droit inaliénable est réputé nul et non avenu, autant commencer par ne pas les inscrire. ...

La nouveauté de la personnalité juridique de l'Europe doit en même temps être accompagnée de l'initiative de la loi revenant aux membres du Parlement européen avec la coordination ad hoc avec les membres des Parlements nationaux.

Comme je l'avais déjà écrit le projet TCE retirait définitivement l'initiative de la loi aux membres des Parlements nationaux sans pour autant et au minimum transférer cette compétence aux membres du Parlement européen. L'initiative des lois serait entièrement et exclusivement celui de la commission européenne qui a et conserverait la qualité d'un pouvoir exécutif et non pas législatif. Jusqu'à preuve du contraire le traité simplifié fait à l'identique.

Comment définir autrement que par dictature une Union européenne dotée de la personnalité juridique et réservant l'initiative de la loi à un groupe restreint à l'extrême de personnes toutes nommées et de plus en charge de fonctions exécutives directes ou indirectes.

Ce n'est pas parce que les institutions nationales et européennes ont été défaillantes par le passé et même très récemment qu'il faut entériner et laisser finaliser des textes dictatoriaux.

Pourtant, prenez la peine à ce que les membres de la commission européenne soient obligatoirement issus des élus en exercice du Parlement européens, alors lui attribuer l'initiative de la loi sans l'exclusivité, commence à devenir acceptable parce que démocratique. Est-ce que rédiger le futur traité européen en s'assurant de son caractère démocratique est si difficile que çà, qu'est-ce qui conduit la majeure partie des responsables politiques à aller dans la direction opposée, qui est celle de la dictature.

Par ailleurs

http://www.gaucherepublicain e.org/,article,1532,,,,,_Le-projet-de-Co nstitution-europeenne-revient-par-la-fen etre.htm
Extrait d'article :
« Le projet de Constitution européenne revient par la fenêtre
Par Jean-Jacques Chavigné
Jeudi 28 juin 2007 »
« Sarkozy refuse donc tout recours au référendum et veut imposer l'adoption du nouveau traité par le Parlement français (Assemblée nationale et Sénat) réuni en Congrès. »

http://www.lefigaro.fr/elections-le gislatives-2007/20070719.FIG000000166_in stitutions_sarkozy_veut_aller_vite_et_lo in.html
Extrait d'article :
« Institutions : Sarkozy veut aller vite et "loin"
PHILIPPE GOULLIAUD.
Publié le 19 juillet 2007 »
« Reste que le vaste chantier de la réforme des institutions passe par une révision de la Constitution. Et qu'à défaut d'un référendum, une majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès à Versailles est nécessaire pour son adoption. »

Le terme de Constitution a été soit disant éliminé du projet de l'ex-TCE, pourtant voter le « traité simplifié » par le Parlement en Congrès, c'est par définition conférer au futur « traité simplifié »le statut de Constitution de statut supérieur ou égal à la constitution française.

A priori le seul mode de vote autre que le référendum qui conviendrait pour voter TCE ou le « traité simplifié » est le vote classique Assemblée Nationale et Sénat avec navette entre les deux si nécessaire, avec surtout un quorum des deux tiers plus une voix. Ce type de vote exprimerait bien la supériorité du droit international constitutionnel sur le droit national « ordinaire », tout en préservant la supériorité de la Constitution française sur le TCE le « traité simplifié », au moins ce serait sans ambiguïté.

En écrivant cela, pour moi, rien de nouveau, je l'ai déjà écrit par le passé en plus concis. Chaque fois qu'il s'avère qu'une proposition n'a manifestement pas été saisie par un lecteur je suis obligé de revenir dessus et de développer, à la longue il y aura matière à composer un ouvrage complet.

Meilleures considérations,
Thierry ZUBANOVIC
Toulon, le 25.07.2007

http://thz.oldiblog.com/

thz sur http://blog.ibelgique.com/anvedj/post/19 7245-france-victimes-des-tribunaux-de-co mmerce#view_comment
le 19 août 2007