Publié le 11/07/2008
Par anvedj
Humeur : Rebelle
COMMUNIQUE DE PRESSE / juillet 2008 Plainte au nom des citoyens Français, Européens sous Droit français et des adhérents ANVEDJ:Les presses françaises et étrangères encore libres et intelligentes sont expressément invitées à travailler tout l’été à relayer le contenu et motif de notre plainte collective contre la France et l’Europe communautaire dont voici deux extraits, d’une part les moyens juridiques soulevés sur les nombreux droits violés, d’autre part les attendus de la CEDH ‘co accusée’, dont des sanctions conséquentes et des astreintes financières tant que les droits républicains, constitutionnels et Européens ‘écrits’ ne sont pas rétablis et respectés en France. ( L’attendu ‘non inscrit’ mais évident est que les médias se réveillent et réclament aussi ces droits fondamentaux.) Le texte intégral de la plainte est accessible en première page du site web www.anvedj.org 1-EXTRAITS DES ATTENDUS DE NOS PLAINTES :=> NOTRE PLAINTE COLLECTIVE RECLAME UN TRAITEMENT IMMEDIAT ET NE SAURAIT SOUFFRIR NI UN REFUS DE PLAINTE NI UNE ATTENTE (pas ce délai déraisonnable actuel de la CEDH, sa propre lenteur l'empêche de sanctionner les ETATS à la justice trop lente comme la FRANCE ). => NOTRE PLAINTE REQUIERT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES 2 INSTITUTIONS (France + Europe et ses institutions le parlement, le conseil et la CEDH ) pour leurs défaillances permanentes et SOURNOISES, pour leurs RESPONSABILITES ANCIENNES dans la mise en place des procédures empêchant l’accès au tribunal et générant de très nombreux drames humains FAUTE DE SANCTIONNER / REPARER LES ERREURS OU REFUS DE DROITS. => NOTRE PLAINTE REQUIERT LA CONDAMNATION à rétablir immédiatement le libre accès à TOUT TRIBUNAL en France, sans OBLIGATIONS SCANDALEUSES de verser caution, ou prendre avocat ou avoué ; bref à supprimer immédiatement les multiples discriminations financières (dont les articles cités dans cette plainte). => NOTRE PLAINTE REQUIERT UN JUGEMENT EUROPEEN OBLIGEANT EN PARTICULIER LA France A SUPPRIMER IMMEDIATEMENT LES CAUTIONS ET LES REPRESENTATIONS OBLIGATOIRES EN JUSTICE. => NOTRE PLAINTE REQUIERT LA CONDAMNATION FINANCIERE SOLIDAIRE …. de l’ETAT FRANÇAIS et DE L’EUROPE responsable via la CEDH inerte pour vol permanent des droits fondamentaux des citoyens Français, préjudice chiffré à 63,8 MILLIONS D'EUROs en dommages et intérêts. => NOTRE PLAINTE REQUIERT LA CONDAMNATION FINANCIERE SOLIDAIRE au bénéfice des personnes physiques co plaignantes, de l’ETAT FRANÇAIS et DE L’EUROPE …. 10.000 EUROS par plaignant intervenant. NOTRE PLAINTE EST COMPLETEE DE DEUX ASTREINTES FINANCIERES a/ UNE ASTREINTE CONTRE L’EUROPE CHIFFREE A 1 MILLIARD D'EUROs par mois qui s’écoulera sans jugement rendu à compter de 3 mois après le dépôt de cette plainte, la justice des peuples et droits fondamentaux n’attend plus…. b/ UNE ASTREINTE INCITATIVE A REFORMER et DEFINITIVEMENT DISSUASIVE CONTRE LA France CHIFFREE A 2 MILLIARDs D'EUROs par mois qui s’écoulera à compter du rendu du jugement car la justice du droit n’attend plus, l’Administration judiciaire française se moque depuis trop longtemps des instances et droits Européens des citoyens. IL FAUT SANCTIONNER LES VIOLS PERMANENTS en France de DROITS INSCRITS dans de nombreux textes dont la CEDH – art 6 (sanctionne absence procès équitable civil ou pénal..) art 13 (sanctionne absence recours effectif c'est à dire accès réel au juge) art 14 (sanctionne les discriminations par la fortune) . 2-EXTRAITS DES BASES ET MOYENS DE DROITS DE NOTRE PLAINTE AUPRES DE LA CEDH :è SONT ASSOCIES DE DROIT A CETTE PLAINTE TOUS LES ADHERENTS DE L’ASSOCIATION ANVEDJ…..è SONT DEFENDUS ET ASSOCIES DANS CETTE PLAINTE LES DROITS DES 63,8 millions de français européens…..è SONT REQUERANTS, PAR LEUR SOUTIEN ECRIT, LES NOMBREUX SIGNATAIRES des FEUILLETS DE LA PETITION CI JOINTE, RECLAMANT dans chaque pays de l’UNION EUROPENNE dont la France, l’ACCES à N’IMPORTE QUEL TRIBUNAL, LIBRE ET GRATUIT SANS OBLIGATION DE REPRESENTATION ou de CAUTION FINANCIERE VIOLANT l’article 14 de la CEDH….et par conséquence aussi les articles 6 et 13.è SONT REQUERANTS INDIVIDUELS CO-PLAIGNANTS et ASSOCIES A CETTE PLAINTE COLLECTIVE VIA LES FORMULAIRES INTERVENTIONS VOLONTAIRES JOINTS, des CITOYENS FRANÇAIS listés et identifiés en ANNEXE…. L’état Français est responsable de par la constitution, du service de justice ; le service de justice est financé par l’impôt, la justice est une fonction régalienne de l’Etat qui engage sa pleine responsabilité….le régime républicain repose sur une constitution nationale établissant des droits fondamentaux, repris depuis 1973 dans la convention Européenne des droits de l’Homme…La cour Européenne des droits de l’homme est responsable envers les citoyens européens dont les français, du respect de la convention de 1973 par les ETATS de la communauté qui l’ont signé. Comme elle a le pouvoir reconnu de sanctionner les Etats qui ne respectent pas la convention, il va de soit que n’importe quel citoyen européen peut se retourner juridiquement contre l’Europe…. Les examens détaillés des procédures judiciaires et obstacles financiers imposés aux Français qui ont besoin du service de justice, tel qu'établi par la constitution Française et consolidé par la Convention Européenne, montrent des faits scandaleux préjudiciables car très sélectifs et éliminatoires, au détriment des plus démunis des citoyens et au mépris profond de l’égalité des citoyens. DIX CONSTATS DE VIOLATIONS INSTITUTIONNELLES QUOTIDIENNES !ð A/ citoyen de France tentant de porter plainte seul (en pénal car les autres types sont rejetés) par courrier auprès du doyen des juges d’instruction des tribunaux, dans la plupart des cas la plainte est refusée tant que le plaignant n’a pas versé au greffe du tribunal sous un délai d’un mois une caution financière dissuasive en milliers d’euros…..ð B/ citoyen de France tentant d’engager ‘presque gratuitement hormis l’huissier’, une procédure auprès d’un tribunal de grande instance ou référé, REFUS de plainte, tout comme en seconde instance (cour d’appel) où le citoyen est privé de toute capacité de continuer d’ester en justice car il devient obligatoire de payer un avoué 1500 à 5000€……SELECTION! ð C/ citoyen Français tentant de saisir seul par écrit et selon des formes similaires au formulaire de requête CEDH, REJET des juges de cour d’appel même si domaine non pénal = 80% d’exclus du droit…. ð D/ citoyen Français voulant saisir seul par écrit et selon des formes similaires au formulaire de requête CEDH, REJET des juges de cour de cassation même si on vise des fautes techniques et violations de lois supposant cassation ….ð E/ citoyen Français voulant saisir seul le conseil constitutionnel pour faire juger les violations par l’ETAT de textes de la constitution comme le respect de l’accès au tribunal sans obstacles, sans discriminations, REFUS SYSTEMATIQUES.. ð F/ citoyen Français autorisé à saisir le tribunal administratif (1er instance) pour faire juger les violations de droits et lois par les institutions administratives, MAIS ensuite interdit de poursuivre seul en appel sans avoué....s’il n’a pas l’argent, il est déclaré perdant (défaillant)! Cette déchéance de droit instaurée par l’ETAT est de l’escroquerie…. ð G/ citoyen Français interdit de saisir en première instance, le tribunal administratif pour faire juger des abus de pouvoirs et violations de droits par des forces de polices et gendarmerie ; cet état discrimine, viole légalité devant la loi..ð H/ citoyen français voulant demander à son ‘éventuel’ avocat de première instance de continuer à le représenter en appel, INTERDIT car l’ETAT français oblige à prendre une autre sorte de défenseur appelé avoué ! Les citoyens sans argent sont éliminés, les autres plus fortunés vont payer plusieurs défenseurs ( 3 s’il perd ! )... ð I / citoyen français voulant demander justice contre l’Etat avec mesure récursoire contre le magistrat fautif (incompétent ou défaillant) , REJET DE PLAINTE même si ce fonctionnaire magistrat lui a porté préjudice. Pourtant ce droit de poursuivre est accordé envers un maire ou n’importe quel élu….. ð J/ constat supplémentaire, la France ajoute aux discriminations financières des exceptions géographiques qui violent les principes d’égalité des citoyens devant la loi, en Alsace l’obligation de prendre un avoué en appel n’existe pas ! On peut citer pour preuves certains articles de lois scélérates en France qui organisent le viol quotidien des droits : -art. 751 du nouveau code de procédure civile(ncpc), sélection financière pour saisir le tribunal de grande instance….-art. 975 al 1.3 ncpc , sélection et discrimination pour saisir la cour de cassation …..-art. 18 ncpc Les parties peuvent se défendre sous réserve des cas (nombreux) dans lesquels la représentation est obligatoire.
-art 913 du ncpc , sélection et discrimination pour faire appel : les avoués ont seuls qualité pour représenter….-art 88 –1 et 2 code pénal (appliqué pour plaintes civiles au doyen des juges) : Le juge fixe le montant de la consignation ….… Sur les obligations résultants de CEDH, violées par la France et l’Europe :Outre la charte européenne des droits de l’homme, la France a signé en 1950 et ratifié en 1974 la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et s’est donc engagée à la respecter et à en faire bénéficier ses citoyens administrés. Cela est conforme à la constitution qui dans son article 55, établit la validité et la primauté (supériorité) des accords internationaux sur les textes nationaux (hiérarchie des lois confirmée dans les arrêts Costa et Van gerd en loos) . ð l’article 14 de la CEDH interdit toutes discriminations dont celles par la fortune. La France viole chaque jour l’article 14 concernant le service régalien de justice, la France porte atteinte aux intérêts de ses citoyens. L’Europe le sait depuis très longtemps et son silence assourdissant a encouragé et amplifié les cas de viols, c’est de la complicité…..ð l’article 13 de la CEDH, comme l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, proclame le droit à un recours effectif en justice… mais les nombreuses contraintes sélectionnent et éliminent une partie du peuple…. ð l’article 6 de la CEDH établit le droit à un procès équitable …. Mais comment qualifier des sélections financières et obligations diverses qui privent d’accès au droit et empêchent les procès d’avoir lieu = privent de justice ! ð l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen <<toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux >>.ð l’article 55 de la constitution Française stipule que les accords ou traités régulièrement ratifiés ou approuvés, ont une autorité supérieure à celle des lois nationales. L’Europe a confirmé ce socle de droit via de nombreuses condamnations de la France mais a surtout établi depuis 1963 à Luxembourg (arrêt Van Ger en loos) et 1964 (arrêt Costa) l’effet direct du droit communautaire et instaure que chaque citoyen peut s’en prévaloir. ð l’article F du traité de Maastrich rappelle ces droits…. violés en France .ð La déclaration de Vienne de 1993 par 171 pays dont la France qui encore une fois fait semblant de soutenir les droits de l’homme mais viole sur son territoire le droit fondamental de justice ‘libre’ et ‘garantie’ .Sur le grief d’abus de confiance de l’ETAT envers le peuple français qui paye pour un service de justice très loin de respecter le DROIT et les droits FONDAMENTAUX.-la France collecte des impôts importants auprès des citoyens français pour financer les quelques fonctions régaliennes de l’ETAT dont fait partie le service de justice. L’ajout de contraintes financières caractérise une volonté délibérée de sélectionner, d’éliminer un volume de contentieux et payer moins de fonctionnaires. -La justice Française se permet de collecter de nombreuses cautions financières que nos concitoyens oublient de réclamer ou dont ils ne sont pas remboursés, les sommes en jeu sont énormes. Où sont-elles ? qui les gère et pour en faire quoi ? Qui supervise ….-Le pire est que le service de justice en France, débordé, emploie des milliers de salariés dont l’unique rôle est de refuser l’accès au tribunal sans avocat ou avoué, ou de refuser les plaintes si les cautions financières ne sont pas versées. FIN DU COMMUNIQUE / Prochaine étape JEJC en octobre
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