Nous espérons vos réactions aux affirmations suivantes:
- le procureur est libre de l'opportunité des poursuites;
- le procureur doit faire cesser les actes délictueux;
- le recel n'est pas susceptible de prescription;
- l'usage de faux n'est pas susceptible de prescription;
De ce fait, la complicité de recel, pour non dénonciation de malfaiteurs est étblie chaque fois qu'une administration, informée d'un délit de corruption ne fait pas cesser les faits. Cette corruption passive devrait pourtant cesser, puisque la République Française s'est engagée à transcrire dans son droit interne les directives développées en particulier dans le cadre des Nations Unies contre la corruption. Le texte de la circulaire 08-02/G3 du 9 janvier 2008 doit permettre l'application de la loi 2007-1598 du 13 novembre 2007 (JO du 14.11.2007), ... "afin d'assurer l'adéquation de la législation française aux engagements résultant de ces différents instruments internationaux" de lutte contre la corruption.
De tels engagements surprennent lorsque l'on se rappelle la volonté affichée de dépénaliser les affaires financières annoncée il y a quelques mois, juste l'inverse de la convention.
Dans le dossier du Tribunal d'Annecy, la volonté d'atteindre la prescription, peut s'analyser comme une volonté d'autoriser aux agents publics concernés "un enrichissement illicite" contraire à l'article 20 de la convention des Nations Unies que nous devrions pourtant appliquer selon nos engagements.
Il y a donc un langage juridique pour les français et un autre pour le reste du monde, faudra-t-il demander à des cabinets d'avocat internationaux de se spécialiser dans les poursuites contre la République Française pour non-respect des règles du droit par les magistrats.
Pensons que ce seront encore les citoyens qui paieront, alors comme la même convention des Nations-Unies contre la corruption prévoit la participation des citoyens de chaque pays à la lutte, ainsi que la transparence nécessaire de son administration, que chaque victime, que chaque témoin n'hésite pas à transmettre ses informations aux médias, aux associations, et au public pour imposer le respect de la Loi dans le monde judiciaire français.