Article 23 de la Constitution
Article 3 de l’Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

La Direction de l’Inspection régionale du Logement a été créée pour veiller à assurer le droit à un logement décent aux locataires et aux occupants. A cette fin, le service dispose de juristes, de coordinateurs administratifs, d’inspecteurs et d’assistantes sociales.

Quels sont les rôles de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement?

Veiller au respect du Code bruxellois du logement, et pour ce faire :

1. Nous délivrons l’attestation de conformité, valable 6 ans et renouvelable, obligatoire pour les logements de 28 m² et moins (surface habitable) ou meublés. Cette attestation doit être demandée par le bailleur (celui qui perçoit le loyer) avant toute mise en location. Pour les logements déjà occupés, l’attestation doit être en possession du bailleur dans les deux ans à dater du 1er juillet 2004. Une visite par notre service n’est pas systématique dans ce cas de figure.
formulaire de demande d’attestation de conformité

5. Nous effectuons également des visites d’initiative. Dans ce cas, aucune attestation ou certificat ne seront délivrés d’office même si le logement respecte les normes.

Les frais administratifs de 25 EUR sont dus pour les points 1, 2, 3 et 4, à acquitter par paiement électronique à notre guichet ou le cas échéant par virement bancaire. Les demandes d’attestation et de certificat doivent être introduites au moyen des formulaires fixés par le gouvernement. L’impression de ceux-ci est possible à partir de cette page. Vous pouvez aussi les retirer et les remettre auprès du guichet de la Direction de l’Inspection régionale du Logement situé au CCN, étage 1,5 80 rue du Progrès à 1035 Bruxelles, les jours ouvrables entre 9h et 12h (tél : 02/204.18.67). Une demande écrite auprès de notre service peut aussi être introduite à cet effet à la Direction de l’Inspection régionale du Logement La Direction de l’Inspection régionale du Logement, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Boulevard du Jardin Botanique 20, 6ème étage, 1035 Bruxelles

La délivrance d’un des trois documents précités garantit au moment de son émission le respect des normes de sécurité, de salubrité et d’équipement de base pour le logement considéré.

Qu’arrive-t-il si les normes ne sont pas respectées ?

1. Une amende administrative peut être exigée, sauf dans le cas d’une demande de certificat. Son montant est variable (entre 3 000 et 25 000 EUR par logement loué) et dépend de l’ampleur des infractions.

2. La mise en demeure d’effectuer des travaux, avec un délai d’exécution donné (8 mois maximum à dater de la mise en demeure). Une seconde visite par nos inspecteurs aura lieu à la fin de ce délai.

3. L’interdiction de mise en location, et donc la fermeture du logement, lorsque que ce dernier présente un danger immédiat pour ses occupants ou si les travaux demandés n’ont pas été réalisés.

4. Le droit de gestion publique prévu par l’art. 18 § 1er de l’Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.

Si le locataire ou l’occupant doit quitter son logement à la suite d’une interdiction de location, il peut faire appel au fonds régional de solidarité. Notre équipe d’assistantes sociales analysera également les possibilités de relogement et d’accès à d’autres outils régionaux (ADIL, logement social, …).

Quels sont les recours du bailleur, du locataire ou de l’occupant ?

Le bailleur, le locataire ou l’occupant peut faire appel contre les décisions prises par la Direction de l’Inspection régionale du Logement auprès du fonctionnaire délégué par le Gouvernement (Monsieur Jacques Van Grimbergen, MRBC, CCN, 7ième étage, Rue du progrès, 80 à 1035 Bruxelles).

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